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Formation Juridique


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Pour vous conseiller :   
                                  
       Anne_Dupraz                        Dorothee_belloir                              > s'inscrire à un stage de formation

Anne DUPRAZ               Dorothée BELLOIR           
Tél : 04.72.53.88.19       Tél : 04.72.53.88.28 
 
Formation Juridique (Juridique) > Le droit de la concurrence
 

Le droit de la concurrence

Domaine : Juridique
Catégorie : Juridique
 
 
> Programme 
  • Connaître la législation du droit de la concurrence
    • Comprendre la coexistence du droit français et du droit communautaire de la concurrence
    • Décrypter les derniers textes du droit de la concurrence applicables aux entreprises
      • Le cadre mis en place par l'ordonnance du 1er décembre 1986
      • La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques
      • Les éléments clés de la proposition de loi du 14 avril 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
  • Sécuriser ses opérations promotionnelles
    • Réussir une opération promotionnelle tout en évitant la concurrence déloyale
    • Prendre les bonnes précautions pour mettre en oeuvre une opération promotionnelle
  • Appréhender les grands domaines d’application du droit de la concurrence
    • Les ententes
    • Les accords d'exclusivité
    • Le contrôle des concentrations
    • La répression des abus de position dominante
    • La disparition des monopoles
  • Analyser les règlementations spécifiques issues du droit de la concurrence
    • Les régimes d'aides accordées par les Etats membres aux entreprises ; définition et champ d'application
  • Identifier les missions de l'autorité de la concurrence
    • Fonctions contentieuses : répression des pratiques anticoncurrentielles
    • Fonctions de contrôle : sur les concentrations économiques
    • Fonctions consultatives
> Objectifs 
  • Connaître les bases et l'actualité du droit de la concurrence
  • Identifier les situations réglementées par le droit de la concurrence
  • Maîtriser les procédures à mettre en oeuvre pour faire respecter le droit de la concurrence
> Public concerné 
  • Dirigeants de PME / PMI, cadres des services commerciaux, marketing ou achats
  • Commerçants
> Offre tandem : 810 €  de la formation : Le droit de la concurrence
  • + Le droit des contrats commerciaux
> Pédagogie 
  • Formation dispensée par un avocat du Barreau de Lyon, spécialiste de ce domaine du droit
  • Les participants sont invités à venir avec leurs documents pour analyse lors de la formation
> Organisation
  • Durée :
    1 jour (7 heures)

  • Sessions :
    ==> 2012
    - Lyon
    30 mai
    29 novembre

  • Tarifs :
    450 € (non assujetti à la TVA)

  • Responsable du cycle
    BELLOIR Dorothée

  • Contact(s)
    BELLOIR Dorothée
    Tél : 04 72 53 88 28
    Email :belloir@lyon.cci.fr


Le droit de la concurrence (1 jour) + Le droit des contrats commerciaux (1 jour)

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