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Formation Juridique


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Pour vous conseiller :   
                                  
       Anne_Dupraz                        Dorothee_belloir                              > s'inscrire à un stage de formation

Anne DUPRAZ               Dorothée BELLOIR           
Tél : 04.72.53.88.19       Tél : 04.72.53.88.28 
 
Formation Juridique (Juridique) > Les aspects juridiques du contrat de vente bancaire
 

Les aspects juridiques du contrat de vente bancaire

Domaine : Juridique
Catégorie : Juridique
 
 
> Programme 
  • La prospection
    • Les particularités du démarchage banquier
      • Formalisme propre à l'opération de démarchage
      • La prospection via internet : cadre juridique
      • Sanction du démarchage irrégulier
      • Loi informatique et libertés et utilisation des fichiers
  • Conclusion du contrat
    • L'obligation de confidentialité envers le client
    • L'obligation de renseigner le client
    • Le respect du devoir de conseil et de mise en garde
    • Non respect de ces obligation : quelles conséquences pour la banque
  • Le formalisme imposé de l'offre
    • Exemples :
      • Crédit à la consommation et sanctions liée à sa méconnaissance
      • Crédit immobilier et sanctions liées à sa méconnaissance
      • Autre exemple lié au quotidien des participants (l'exemple à étudier sera fournit à la formatrice 45 jours avant la date de formation)
      • Pour des raisons de timing, trois exemples pourront être étudiés lors de cette journée)
      • Pour chaque exemple seront étudiés les points suivants : durée du contrat : prorogation, renouvellement, résiliation, aménagement du contrat en cours d'exécution
    • L'acceptation par le client
      • Comment et quand nait l'obligation contractuelle ?
      • La rétractation selon le type de contrat (lié aux exemples étudiés ci-dessus)
    • L'évaluation du risque : atout majeur du commercial
      • L'importance de la connaissance du régime matrimonial dans l'anticipation du risque : Le droit commun : communauté réduite aux acquets, ses conséquences / La participation aux acquêts : La séparation de biens / L'universalité de biens
  • Conclusion
    • Focus sur la notion de solidarité
    • Questions diverses
> Objectifs 
  • Appréhender, comprendre et maîtriser les risques et obligations liés à l'acte commercial
  • Sensibliliser les commerciaux et leurs managers à l'aspect juridique de l'acte de vente bancaire afin de pérenniser sa relation client et connaître le périmètre de son engagement et de sa responsabilité
  • Cette formation reste dans le cadre général du contrat de vente quel qu'il soit
> Public concerné 
  • Chargés de clientèle (entreprises et particuliers) et leurs managers
> Pédagogie 
  • Formation dispensée par un avocat du Barreau de Lyon spécialiste dans ce domaine du droit
  • Les participants sont invités à venir avec leurs documents pour analyse lors de la formation
> Organisation
  • Durée :
    1 jour (7 heures)

  • Sessions :

  • Tarifs :
    450 € (non assujetti à la TVA)

  • Responsable du cycle
    DUPRAZ Anne

  • Contact(s)
    BELLOIR Dorothée
    Tél : 04 72 53 88 28
    Email :belloir@lyon.cci.fr


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