Sécurisez vos baux commerciaux

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Formation Juridique (Juridique) > Sécurisez vos baux commerciaux

Domaine :	Juridique
Catégorie :	Juridique

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> Programme
Connaître le champ d’application du bail commercial Discerner les différents types de location Repérer les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux Connaître les obligations et charges des différentes parties Déterminer qui prend en charge les travaux Identifier et décrypter les clauses sur lesquelles il faut être vigilant Mesurer les enjeux financiers liés à la conclusion d’un bail commercial Le loyer initial Effectuer la révision du loyer Connaître les clauses d’indexation et les clauses de garanties Maîtriser les enjeux et risques en cas de cession du bail, de sous-location ou de modification du bail Sécuriser le renouvellement ou la rupture d’un bail commercial Appréhender les formalités à respecter dans les différents cas Eviter les pièges de la fin du bail Mettre en œuvre la clause résolutoire Gérer le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction et l'évolution du loyer
> Objectifs
Comprendre la législation des baux commerciaux Sécuriser la signature d’un bail commercial Bien gérer la vie du bail commercial (travaux, location, renouvellement, résiliation…)
> Public concerné
Chefs d’entreprise, responsables administratifs, comptables et financiers Commerçants et toute personne locataire d'un bail commercial Membres des collectivités
> Pédagogie
Apports théoriques illustrés par le déroulement de la vie d’un bail commercial en fil conducteur Exercices et échanges autour de cas réels issus de l’expérience des participants
> Organisation
Durée : 1 jour (7 heures) Sessions : ==> 2012 - Lyon 3 avril 27 novembre Tarifs : 450 € (non assujetti à la TVA) Responsable du cycle BELLOIR Dorothée Contact(s) BELLOIR Dorothée Tél : 04 72 53 88 28 Email :belloir@lyon.cci.fr

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