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Formation Commerce international (Sécuriser son activité à l'international) > Savoir négocier les aspects juridiques des contrats internationaux

Savoir négocier les aspects juridiques des contrats internationaux

Domaine :	Commerce international
Catégorie :	Sécuriser son activité à l'international

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> Public concerné
Responsable de PME, Chefs de projet à l'international, Responsables commerciaux et export, Responsables de zones géographiques

> Pré-Requis
Connaissance des Incoterms

> Objectifs
Connaître les spécificités des contrats internationaux Identifier et négocier les clauses les plus sensibles Sécuriser la partie juridique des ventes internationales

> Programme de la formation : Savoir négocier les aspects juridiques des contrats internationaux
Environnements socio-juridiques - Environnement culturel : Les différents systèmes juridiques par pays ou groupes de pays - Environnement juridique : détermination du droit applicable au contrat, conséquences de l'absence de choix et les limites au choix - Environnement judiciaire : détermination du juge étatique (choix, conséquences et exequatur) ou des autres modes de règlement des différends (arbitrage...) Phases de négociation et conclusion du contrat - Contrats préparatoires : lettre d'intention, contrat de confidentialité, contrat d'exclusivité, promesses... et conséquences - L'offre et l'acceptation : Réponses des différents droits, problème du contrat sans prix, problèmes des contrats conclus à distance (formation du contrat) - Structure du contrat : ex contrats types (relecture, modalités de signature, langue de rédaction, entrée en vigueur du contrat) Phases d'exécution du contrat - Les prestations d'approche (choix des incoterms, modalités de livraison, droit de propriété intellectuelle...), Clause de réception, clause de garantie d'exécution, transferts de propriété et de risques... - Les risques de non-paiement : détermination du prix, garanties de paiement, clauses relatives au prix - Les risques imprévisibles : clause de Hardship, clause de force majeure ou Act of God Phases de fin du contrat - Inexécution contractuelle : totale/partielle - Clause de retrait - Clauses de renouvellement ou de reconduction

> Pédagogie
Apports théoriques repris dans le support de cours remis par le formateur Exercices pratiques : études d'extraits de contrats, de clauses spécifiques

> Organisation
Durée : 2 jours Sessions : Lyon/Villefranche 22, 24 juin 7 et 9 décembre 2010 Tarifs : 650 € (Non assujetti à la TVA) Responsable du cycle FERNANDEZ Daniel Contact(s) Lyon : FEGLI Alexie Tél : 04 72 53 88 28 Email :fegli@lyon.cci.fr

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