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La réforme de la formation professionnelle :
> côté salariéLa relatif qui réforme la formation professionnelle a été voté 24 novembre 2009. En voici les principaux points applicables :
• A retenir :
Une information renforcéeLa Loi crée un délégué à l'information et orientation placé auprès du Premier Ministre, qui proposera les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.
Par ailleurs, un service Internet permettra à toute personne de disposer d'une première information et d'un premier conseil en matière d'orientation et de formation professionnelle, d'être orientée vers des structures susceptibles de la renseigner en ces domaines.
Le projet de loi crée un répertoire public des organismes de formation déclarés.
Pour la réalisation des actions de formation, une convention doit être conclue entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend une formation. Cette convention précisera : l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.
Le projet de loi crée un répertoire public des organismes de formation déclarés.
Pour la réalisation des actions de formation, une convention doit être conclue entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend une formation. Cette convention précisera : l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.
Un socle commun de connaissances et de compétencesLes actions de formation professionnelle continue "concourent à l'objectif de progresser d'au moins d'un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle", de sécuriser les parcours professionnels et d'actualiser un socle de connaissances et compétences. L'aptitude à actualiser ses connaissances et ses compétences ainsi que l'aptitude à travailler en équipe font partie de ce socle.
La préparation opérationnelle à l'emploiDes actions de préparation opérationnelle à l'emploi sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi. Elles sont conçues pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé (400 heures).
Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l'accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou à un CDD d'une durée d'au moins douze mois.
Les actions mentionnées sont prises en charge et mises en œuvre par Pôle Emploi.
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent contribuer au financement de ces actions pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes.
Le DIF (droit individuel à la formation) mobilisable entre deux contrats de travail
La « portabilité » du DIF entre deux contrats de travail est généralisée :en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 euros de l'heure permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 euros, est utilisée dans les conditions suivantes :
- Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies par les branches au titre du DIF. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation égale à 50% du salaire horaire net n'est pas due par l'employeur.
- Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance-chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé compétent.
L'employeur devra mentionner une somme correspondant au solde d'heures de DIF, dont le montant est égal à ce solde multiplié par 9,15 euros.
Le CIF (congé individuel de formation) hors temps de travail
La loi prévoit que pour les salariés bénéficiant d'un an d'ancienneté le CIF pourra être pris en charge "hors temps de travail". La durée minimum du CIF hors temps de travail ouvrant le droit à l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation est fixée par décret à 120 heures.
La pèriode de professionnalisation La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 120 heures pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation assurée par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aux Opca. C'est ce que prévoit un projet de décret pris en application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de décret sera examiné lors d'une séance plénière « extraordinaire » du CNFPTLV (Conseil national de formation tout au long de la vie) mardi 1er décembre 2009.
Le livret de compétences
Il est prévu l'expérimentation pendant 3 ans d'un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés dans des établissements d'enseignement volontaires.
Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.
Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation.
Deux catégories pour le plan de formation
Deux catégories pour le plan de formation Concernant le plan de formation, s’il vise toujours trois objectifs, deux catégories d’actions sont maintenant prévues lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan :
- celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail et à celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences. Elles peuvent être réalisées hors temps de travail.
- celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail et à celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences. Elles peuvent être réalisées hors temps de travail.
Un bilan d'étape professionnel et un passeport orientation/formationIl est issu de l'ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC.
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
L'entretien professionnel pour les plus de 45 ans
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :
1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;
2° Dans le cadre de la formation continue :
– tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;
– les actions de formation initiale
– les actions de formation prescrites par Pôle Emploi
– les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;
– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
– les qualifications obtenues ;
– les habilitations de personnes ;
– le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation.
L'entretien professionnel pour les plus de 45 ansLes entreprises de plus de 50 salariés doivent organiser un entretien professionnel pour chacun de leurs salariés dans l'année qui suit leurs 45 ans. Elles informeront alors le salarié de ses droits en matière de bilan d'étape professionnelle, bilan de compétences et action de professionnalisation.
Les salariés en chômage partielLa mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraine la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
Le contrat de professionnalisation élargiIl est prévu une extension de ce contrat (24 mois) aux personnes bénéficiant du RSA, de l'allocation de solidarité, de l'allocation pour les adultes handicapés, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Pour les publics prioritaires, le taux de prise en charge des actions de professionnalisation pourra être majoré et la fonction tutorale pourra être élargie à un tutorat externe à l'entreprise.
Le tutoratÀ titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être prises en charge les dépenses correspondant :
– à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
– aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur cette expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.
La VAE Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord interprofessionnel :
1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
2° La rémunération du salarié ;
3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;
4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
Un accord de branche ou un accord interprofessionnel détermine :
1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification
2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience;
3° Les modalités de prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
La création d’un fond de sécurisation des parcours professionnel
La création d’un fond de sécurisation des parcours professionnel Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) se substitue à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP). Il contribuera, au niveau interprofessionnel, au financement d'actions concourant à la qualification ou la requalification de salariés potentiellement en difficulté et de demandeurs d'emploi.
Le financement de cet organisme sera assuré par un pourcentage des contributions versées par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ce pourcentage, compris entre 5 et 13 %, serait fixé chaque année par arrêté ministériel, sur proposition des partenaires sociaux. Pour 2010, ce porucentage est fixé à 13% L'Etat pourra également contribuer au FPSPP.
L’objectif : former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.
Le financement de cet organisme sera assuré par un pourcentage des contributions versées par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Ce pourcentage, compris entre 5 et 13 %, serait fixé chaque année par arrêté ministériel, sur proposition des partenaires sociaux. Pour 2010, ce porucentage est fixé à 13% L'Etat pourra également contribuer au FPSPP.
L’objectif : former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.
Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie CNFPTLV), qui garantit la stratégie nationale coordonnée de l'Etat, des Régions et des partenaires sociaux, établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
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