Depuis septembre 2020, la formation est au cœur du plan de relance présenté par Jean Castex. C’est dans ce contexte que le FNE – Formation a évolué pour mieux répondre à la réalité économique et aux besoins des entreprises. Ce dispositif, déjà prolongé en 2021, est maintenu en 2022.
 

Le FNE-Formation, c'est quoi ? 

Suite à la crise sanitaire du COVID-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé dans l’optique de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité par la prise en charge de coûts pédagogiques et ainsi permettre à tous les salariés de financer une formation. Il vise à favoriser le rebond et la reprise de l’activité économique.

DE NOMBREUX SALARIÉS D'ENTREPRISES SONT DONC AUJOURD’HUI CONCERNÉS PAR CE DISPOSITIF.

L’objectif de ce dispositif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux changements liés aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels.

En contrepartie de l’aide de financement accordée aux entreprises, elles sont tenues de maintenir dans l’emploi les salariés pendant toute la durée du parcours de formation, qui ne peut excéder douze mois.

CE DISPOSITIF EST OUVERT POUR TOUS LES SECTEURS D’ACTIVITÉ.

Quels sont les changements de ce dispositif de financement depuis son lancement en 2020 ? 

Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés et formations restent inchangés mais depuis le 1^er juillet 2022, les taux de prise en charge au titre du FNE-Formation ont changé et varient à présent entre 50 à 70% suivant la taille de l’entreprise. En effet, les taux de prise en charge initialement prévu par le Régime d’encadrement temporaire des aides d’Etat, instauré pendant la crise sanitaire en 2020, ne sont à présent plus applicables. Les entreprises initialement éligibles au FNE-Formation peuvent continuer à le mobiliser dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ces prises en charge dans le "Questions-Réponses FNE-Formation", document de référence édité par le Gouvernement, actualisé le 30 juin dernier.

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO, sous réserve des fonds disponibles. L’entreprise doit se rapprocher du sien avant de déposer sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Pour tout comprendre sur le dispositif FNE-Formation et en retenir les grandes lines, téléchargez l’infographie suivante : Le FNE-Formation (mis à jour le 01/11/2022)

🚩 WARNING 

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif de financement jusqu'au 31 DÉCEMBRE 2023 mais votre dépôt de dossier de demande de prise en charge doit impérativement être soumis avant FIN DÉCEMBRE 2022 pour des parcours de formations réalisables jusqu’en fin 2023.

Il ne vous reste donc plus qu’un mois pour déposer votre demande. Dépêchez-vous de prendre contact avec votre OPCO !

Les points clés du FNE-Formation 2022

✅ Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire, concernées par les situations suivantes, sont éligibles, peu importe le secteur d’activité.

• Activité partielle
• En difficulté – baisse d’activité, réorganisation, etc.
• En mutation économique ou technologique
• En reprise d’activité

✅ Tous les salariés de ces entreprises peuvent être concernés.

• A l’exception des contrats d’apprentissages et de professionnalisation.
• Plusieurs demandes possibles par entreprise et par salarié

✅ Toutes les durées de formations sont possibles (dans la limite de 12 mois).

✅ Toutes les formations et thématiques sont possibles.

• A l’exception des formations obligatoires liées à la santé et à la sécurité) avec également possibilité de financer des formations d’adaptation au poste de travail.

✅ Formations 100% prises en charge pour les entreprises de -300 salariés.

Les différents types de parcours de formations envisageables

Parcours de compétences spécifiques liées au COVID-19

L’objectif de ce parcours est d’accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise nécessaire afin d’assurer sa pérennité et son développement :

• Evolution des compétences liées à la conjoncture en vigueur
• Mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion
• Accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité

Parcours visant à anticiper les mutations afin d’accompagner les transitions économiques, technologiques et écologiques.

Dans ce parcours, vous pourrez retrouver toutes les thématiques stratégiques indispensables à l’entreprise, un accompagnement des salariés dans leur montée en compétences et l’appropriation d’outils et méthodes de travail.

Parcours visant à aboutir à une certification

L’objectif de ce parcours est de formaliser et valoriser l’acquisition des compétences et de l’expérience professionnelle des salariés grâce au diplôme, titre professionnel, Certificat de Compétences en Entreprise, Certificat de qualification professionnelle, compétences socles (CléA) et VAE.

Parcours lié à la reconversion

Ce parcours vise à permettre aux salariés de changer de profession, d’entreprise ou de secteur d’activité. Il concerne les individus souhaitant changer de métier au sein de leur entreprise actuelle ainsi que ceux souhaitant changer de métier dans une autre entreprise.

La prise en charge par le FNE-Formation

L’accès à ce dispositif est plafonné. Pour bénéficier du FNE-Formation 2022 et y être éligible, une entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demandes FNE 2021 comprises (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce plafond est porté à 2 millions d’euros si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).

La prise en charge varie également en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation. L’ensemble des coûts liés aux parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement, coûts pédagogiques, frais annexes, coûts de certification, etc.

DEPUIS LE 1^ER JUILLET 2022, LA PRISE EN CHARGE PAR LE FNE-FORMATION A ÉVOLUÉ :

Taille de l'entreprise	Petite entreprise (1)	Moyenne entreprise (2)	Grande entreprise (3)
Taux d'intérêt	70 %	60 %	50 %

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 

(2) Entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 

(3) Entreprise n'entrant pas dans les catégories (1) et (2). 

Les frais annexes, hébergement et transport restent pris en charge, dans la limite d’un forfait de 2€ HT pour chaque heure de formation en présentiel.

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans une situation d’emploi pendant toute la durée de la formation.

Comment effectuer sa demande ? 

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire de se rapprocher de ces derniers avant d’initier les démarches de dépôt de la demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS EST FIXÉ À FIN DÉCEMBRE 2022 POUR DES PARCOURS DE FORMATION RÉALISABLES JUSQU’À FIN 2023. LES DATES SONT À VALIDER AVEC L’OPCO LORS DE L’ÉLABORATION DU DOSSIER.