Pour commencer

La formation en résumé

Obligation déclarative pour s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, la DEB doit être correctement remplie et nécessite de bien maîtriser les flux qui doivent être déclarés ou non. Depuis 2011, de nouvelles règles sont en vigueur.

Objectifs

  • Connaître le contenu d'une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB), établir une DEB conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre la DEB et la déclaration de TVA (CA3)
  • Ventiler correctement ses opérations intracommunautaires sur ses déclarations de CA

Participants

Collaborateurs des services comptable, financier, ADV ou export de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des échanges de biens au sein de l'Union Européenne pour un montant minimum annuel de 460 000 €

En détail...

Le programme

Obligations déclaratives
  • Champs d'application de la Déclaration d'Echanges de Biens et redevabilité
  • Niveaux d'obligation : seuils du 1er janvier 2011
  • Informations à renseigner (valeur, régime...)
  • Méthode de transmission de la DEB
  • La cohérence DEB / déclaration de TVA (CA3)
    Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA en France
    • Retour, remplacement et avoirs
    • Régularisations commerciales à l'introduction
    • Autoliquidation de TVA, droit à déduction
      Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
      • Retour, remplacement et avoirs
      • Régularisations commerciales à l'expédition
      • Preuves d'exonération
        Echanges de biens et prestations de services
        • Opérations de façon bilatérale
        • Prestations simplifiées (analyse des différents cas de figures)
          Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
          • Ventes à l'essai ou à distance
          • Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection
          • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
          • Introduction en France de biens importés dans un autre état membre/Option pour l'auto liquidation de TVA à l'importation
          • Expédition vers un autre état membre en vue d'une exportation
          • Dédouanement d'un bien en France suivi d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en France
            Traitement d'une DEB au niveau régional, national et européen
            • Moyens de contrôle fiscal et douanier
            • Contrôles croisés et sanctions encourues
              Mise en pratique sur des cas concrets issus de l'expérience des participants ou des formateurs, et conseils individuels

                Se préparer...

                Les prérequis

                • Maîtriser les fondamentaux du commerce international

                Concrètement...

                Moyens pédagogiques et d'encadrement

                •  
                  Moyens pédagogiques techniques et d'encadrement
                  Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Echanges, analyse de pratiques, mises en situation et mises en pratique, cas réels d'entreprises, co-construction Salles de formation équipées pour une pédagogie active
                •  
                  Suivi de l'exécution et appréciation des résultats
                  Cette formation donne lieu à une évaluation de satisfaction complétée par les participants et un tour de table collectif avec le formateur. Cette formation ne donne pas lieu à une évaluation des acquis Nombre de stagiaires : 3 à 10 Animateur/formateur : nom et parcours disponibles sur simple demande
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