Pour commencer

La formation en résumé

Obligation déclarative pour s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, la DEB doit être correctement remplie et nécessite de bien maîtriser les flux qui doivent être déclarés ou non. Depuis 2011, de nouvelles règles sont en vigueur.

Objectifs

  • Connaître le contenu d'une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB), établir une DEB conforme aux réglementations en vigueur
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre la DEB et la déclaration de TVA (CA3)
  • Ventiler correctement ses opérations intracommunautaires sur ses déclarations de CA

Participants

Collaborateurs des services comptable, financier, ADV ou export de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des échanges de biens au sein de l'Union Européenne pour un montant minimum annuel de 460 000 €

En détail...

Le programme

Obligations déclaratives
  • Champs d'application de la Déclaration d'Echanges de Biens et redevabilité
  • Niveaux d'obligation : seuils du 1er janvier 2011
  • Informations à renseigner (valeur, régime...)
  • Méthode de transmission de la DEB
  • La cohérence DEB / déclaration de TVA (CA3)
Traitement d'une DEB au niveau régional, national et européen
  • Moyens de contrôle fiscal et douanier
  • Contrôles croisés et sanctions encourues
Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA en France
  • Retour, remplacement et avoirs
  • Régularisations commerciales à l'introduction
  • Autoliquidation de TVA, droit à déduction
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
  • Retour, remplacement et avoirs
  • Régularisations commerciales à l'expédition
  • Preuves d'exonération
Echanges de biens et prestations de services
  • Opérations de façon bilatérale
  • Prestations simplifiées (analyse des différents cas de figures)
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
  • Ventes à distance
  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Introduction en France de biens importés dans un autre état membre/Option pour l'auto liquidation de TVA à l'importation
Opérations taxables dans un état membre où le vendeur n'est pas établi
Les + de la formation : Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateurs et conseils individuels

Se préparer...

Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international

Concrètement...

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Moyens pédagogiques :

  • Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Echanges, analyses de pratiques, mises en situation et cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 10-12 participants maximum.

Suivi et évaluation de la formation :

  • Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation. Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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