Pour commencer

La formation en résumé

La plupart des problèmes rencontrés sur un projet ou une affaire à l'international ont pour origine l’absence de contrat ou des clauses de contrat mal négociées et rédigées. Il est donc nécessaire en amont de comprendre les risques contractuels spécifiques des opérations d’import/d’export pour s’en prévenir et sécuriser ses contrats internationaux

Objectifs

  • Acquérir les bases du droit à l’international afin de sécuriser la partie juridique des opérations internationales
  • Etre en mesure de comprendre et d’intégrer les clauses essentielles dans le contrat lors d’une négociation
  • Prévenir et gérer les difficultés d'exécution

Participants

  • Responsables et commerciaux export, responsables ADV export, acheteurs à l'international
  • Dirigeants, créateurs d’entreprise d’import export
  • Toute personne non-juriste amenée à négocier et/ou suivre les contrats à l'international émis par sa société

En détail...

Le programme

Maîtriser les phases de négociation et conclusion du contrat, ainsi que les aléas culturels, juridiques et judiciaires
  • L’aspect culturel dans l’approche contractuelle
  • Détermination du droit applicable au contrat : liberté contractuelle : limiter l’aléa juridique par la clause de droit applicable
  • Détermination du juge compétent en cas de litige futur éventuel : limiter l’aléa judiciaire par clause d’arbitrage ou clause attributive de juridiction
  • Mise en place de contrats préparatoires : lettre d'intention, contrat de confidentialité, contrat d'exclusivité
  • Etude des règles de formation.
  • Les règles d’entrée en vigueur du contrat : règles de signature des contrats, clause d’entrée en vigueur, preuve du contrat
  • Les CGV (et les CGA) : possibilités de rédiger des CGV à l’international, ou utilisation de contrats-types
Connaître et négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat (Ex : le contrat de vente international) :
  • Déterminer les prestations/obligations des parties
  • Côté vendeur : obligation de livraison, de garantie, de sécurité, d’information, protection droit de propriété intellectuelle..., (clause de réception, clause de garantie d'exécution), transferts de propriété et de risques...
  • Côté acheteur : obligation de paiement, garanties de paiement (lettre de crédit, clauses relatives au prix), Incoterms®
Anticiper et gérer la phase de fin de contrat
  • Gestion de l’inexécution contractuelle totale/partielle : fautive (responsabilité,  pénalités…)
  • Gestion des risques imprévisibles : inexécution non fautive, hardship et force majeure
  • Clause de renouvellement ou de reconduction
Analyse de différents types de contrats à l’international
  • Identifier les contraintes légales et les pièges à éviter
  • Analyser les contrats avec les intermédiaires commerciaux : agent commercial, accord de distribution (attention aux règles anticoncurrentielles)
  • Analyser les contrats de transfert de technologies (contrat de cession ou de licence de droits)
Les + de la formation : Analyse de CGV, CGA, analyse des clauses et des juriprudences, analyse de contrat de vente, d'agent commercial, de distribution ( parfois rédigés en anglais), de classes types spécifiques aux participants

Se préparer...

Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international et les règles Incoterms® 2020

Concrètement...

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Moyens pédagogiques :

  • Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Echanges, analyses de pratiques, mises en situation et cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 10-12 participants maximum.

Suivi et évaluation de la formation :

  • Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation. Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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