Pour commencer

La formation en résumé

Obligation déclarative pour s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, la DEB doit être correctement remplie et nécessite de bien maîtriser les flux qui doivent être déclarés ou non. Au 01/01/2022 de nouvelles règles entrent en vigueur, cette formation vous prépare à les appliquer.

Objectifs

  • Connaître le contenu d'une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB), établir une DEB conforme aux réglementations en vigueur 
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre la DEB et la déclaration de TVA (CA3)
  • Ventiler correctement ses opérations intracommunautaires sur ses déclarations de CA
  • Déclarer ses opérations selon les nouvelles réglementations mises en place au 1er janvier 2022

Participants

Collaborateurs des services comptable, financier, ADV ou export de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des échanges de biens au sein de l'Union Européenne pour un montant minimum annuel de 460 000 €

En détail...

Le contenu

Régime de TVA intracommunautaire
  • Contexte
  • Réforme en profondeur la TVA en Union Européenne
Obligations déclaratives
  • Déclaration d’échanges de biens : champ d’application, redevables, niveaux d’obligation, informations à renseigner, méthode de transmission de la DEB.
  • Les nouvelles données statistiques 2022
    • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
    • Codes transaction
    • Numéro de TVA pour les flux non taxables
  • Déclaration CA3 : la cohérence DEB / CA3, rappel du principe de l’auto-liquidation.
  • Les registres fiscaux.
  • Les mentions sur factures.
  • Sanctions et pouvoir de contrôle des administrations
Acquisitions intracommunautaires soumises à TVA en France (Retours et avoirs)
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
  • Retours et avoirs
  • Renforcement des preuves d’exonération – Directive Quick Fixes
Echanges de biens et prestations de services
  • Opérations de façon bilatérales
  • Prestations simplifiées (analyse des différents cas de figures)
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
  • Ventes à distance – Réforme e-commerce : focus sur Guichet Unique (Sensibilisation)
  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Introduction en France de biens importés dans un autre état membre/Option pour l'auto liquidation de TVA à l'importation
Opérations taxables dans un état membre où le vendeur n'est pas établi
Les + de la formation :
  • Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateur et conseils individuels
  • Formateur expert en matière de TVA

Se préparer...

Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international

Concrètement...

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

 

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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