Pour commencer

La formation en résumé

CA3, DEB, mentions sur facteures, DES... autant de formalités complexes sources d'erreurs et objets de contrôles ces dernières années. Quels sont les fondamentaux à connaître ? Comment sécuriser ses obligations fiscales ?

Objectifs

  • Maîtriser les règles de territorialité de la TVA, respecter le formalisme de la facturation internationale
  • Acquérir les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
  • Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Participants

Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international

En détail...

Le programme

Régime de TVA intracommunautaire
  • Définition des territoires
  • Contexte et évolutions du régime
  • Lutte contre la fraude à la TVA
    Obligations déclaratives
    • Déclaration d'Echanges de Biens (D.E.B) : champs d'application, redevabilité, niveaux d'obligations
    • Déclaration CA - Cadre A de la CA3
    • Les registres fiscaux
    • Déclaration Européenne des Services : champs d'application et contenu, modalités de transmission
      Principes de base des Echanges de Biens
      • Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
      • Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France :
      • Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
      • Exportations
      • Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2, CDU
        Prestations de services : PAQUET TVA 2010
        • Les bases règlementaires
        • Les règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
          Dérogations aux principes par type de prestations
          • Prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques,de transport, immatérielles...
            Remboursement de TVA étrangère
            • Le formalisme des factures concernées
            • Particularités juridiques et fiscales par pays
            • La procédure de remboursement du "paquet TVA" 2010
              Opérations taxables (dans un état membre où le vendeur n'est pas établi)
              • Régime d’autoliquidation du 1er septembre 2006 : principe, conséquences, exceptions non concernées...
              • Exemples d’échanges spécifiques de biens et de services
                Mise en pratique sur des cas concrets issus de l'expérience des participants ou du formateur, et conseils individualisés

                  Se préparer...

                  Les prérequis

                  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA

                  Concrètement...

                  Moyens pédagogiques et d'encadrement

                  •  
                    Moyens pédagogiques techniques et d'encadrement
                    Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Echanges, analyse de pratiques, mises en situation et mises en pratique, cas réels d'entreprises, co-construction Salles de formation équipées pour une pédagogie active
                  •  
                    Suivi de l'exécution et appréciation des résultats
                    Cette formation donne lieu à une évaluation de satisfaction complétée par les participants et un tour de table collectif avec le formateur. Cette formation ne donne pas lieu à une évaluation des acquis Nombre de stagiaires : 3 à 10 Animateur/formateur : nom et parcours disponibles sur simple demande
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