Pour commencer

La formation en résumé

La procédure judiciaire n'est pas une finalité dans le recouvrement mais peut devenir une obligation et une opportunité. Le suivi des dossiers contentieux nécessite une connaissance et une maîtrise des acteurs, des procédures, des coûts et de la valeur de la décision rendue.

Objectifs

  • Constituer le dossier et choisir la bonne procédure
  • Connaître l'organisation de la justice : les acteurs et différentes procédures
  • Exécuter les décisions rendues
  • Gérer les procédures collectives

Participants

Assistants des services ADV, comptabilité ou commercial Comptables

Toute personne chargée de relancer les factures clients et de gérer le recouvrement de créances

En détail...

Le programme

Les différentes procédures collectives et leurs conséquences

Cas du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

Du plan de sauvegarde à la radiation

Identifier les acteurs du judiciaire

Les tribunaux et leurs compétences

L'huissier

L'avocat

Le contentieux : pourquoi actionner en justice ?

Pourquoi faire une action en justice : obtenir le paiement ou garantir sa créance (notion de prescription) ?

Préparer l'action en justice : recueillir les preuves de la créance en rassemblant les documents contractuels nécessaires 

Choisir la procédure adaptée

Recourir aux différentes procédures judiciaires

Connaître les différentes procédures, les comparer et identifier les avantages / inconvénients de chacune pour choisir la plus efficiente :

  • L'injonction de payer simplifiée
  • L'injonction de payer
  • La procédure par voie de droit commun (l'assignation)
  • Le référé
  • La procédure de chèque impayé
  • Les procédures conservatoires

Connaître les différentes procédures d'exécution, les comparer et identifier les avantages / inconvénients de chacune

  • Les voies d'exécution selon la typologie du débiteur (B2B, B2C, garanties, solvabilité....)
  • Les différentes saisies : saisie vente, saisie attribution, saisie sur rémunérations, immobilière
Les + de la formation

A l’issue de la formation les participants seront capable d’améliorer le traitement des impayés

Se préparer...

Les prérequis

Cette session ne nécessite aucun pré-requis particulier

Concrètement...

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Moyens pédagogiques :

  • Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Echanges, analyses de pratiques, mises en situation et cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 10-12 participants maximum.

Suivi et évaluation de la formation :

  • Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation. Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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