La formation en résumé

CA3, DEB, mentions sur factures, DES, paquet TVA, réformes... autant de formalités complexes sources d'erreurs et objets de contrôles ces dernières années. Quels sont les fondamentaux à connaître ? Comment sécuriser ses obligations fiscales ?

Les objectifs

  • Maîtriser les règles de territorialité de la TVA, respecter le formalisme de la facturation internationale
  • Acquérir les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
  • Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Les participants

Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international

Le programme

Régime de TVA intracommunautaire
  • Définition des territoires
  • Contexte et évolutions du régime
  • Lutte contre la fraude à la TVA
Obligations déclaratives
  • Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services.
  • Déclaration CA - Cadre A de la CA3
  • Les registres fiscaux
  • Déclaration Européenne des Services : champs d'application et contenu, modalités de transmission
  •  
Principes de base des Echanges de Biens
  • Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
  • Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France :
  • Exportations
  • Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
  • Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2, CDU
Prestations de services :
  • Les bases règlementaires
  • Les règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
Dérogations aux principes par type de prestations
  • Prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...
Remboursement de TVA étrangère
  • Le formalisme des factures concernées
  • Particularités juridiques et fiscales par pays
  • La procédure de remboursement 
Mise en pratique sur des cas concrets issus de l'expérience des participants ou du formateur, et conseils individualisés
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Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA
  • ll est recommandé de suivre en amont la formation « Établir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex DEB) »

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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