La formation en résumé
CA3, DEB, mentions sur factures, DES, paquet TVA, réformes... autant de formalités complexes sources d'erreurs et objets de contrôles ces dernières années. Quels sont les fondamentaux à connaître ? Comment sécuriser ses obligations fiscales ?
Les objectifs
- Maîtriser les règles de territorialité de la TVA, respecter le formalisme de la facturation internationale
- Acquérir les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
- Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale
Les participants
Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international
Le programme
- Définition des territoires
- Contexte et évolutions du régime
- Lutte contre la fraude à la TVA
- Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services.
- Déclaration CA - Cadre A de la CA3
- Les registres fiscaux
- Déclaration Européenne des Services : champs d'application et contenu, modalités de transmission
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- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France :
- Exportations
- Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
- Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2, CDU
- Les bases règlementaires
- Les règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
- Prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...
- Le formalisme des factures concernées
- Particularités juridiques et fiscales par pays
- La procédure de remboursement
Les prérequis
- Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA
- ll est recommandé de suivre en amont la formation « Établir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex DEB) »
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
