La formation en résumé
Les objectifs
- Connaître les autorisations d’urbanisme spécifiques en fonction des travaux envisagés
- Identifier les deux principales procédures de division de terrains, le permis d’aménager et la déclaration préalable, savoir les mettre en oeuvre
- Prévoir les difficultés pouvant survenir après une décision municipale et les intégrer dans le calendrier de vente
Les participants
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
Le contenu
La relation urbanisme et immobilier
Les grands principes du droit de l’urbanisme
La responsabilité juridique de l’intermédiaire de l’immobilier
Son objet
La procédure
Ses effets
Leurs champs d’application
Le contenu de la demande d’autorisation
Le déroulement de l’instruction
Le rendu de la décision municipale
Les formalités obligatoires à effectuer après la décision municipale
La division foncière :
- Définitions
- Les motifs de l’opposition à une opération de la division foncière
Permis d’aménager et déclaration préalable de division foncière :
- Des champs d’application différents
- La prise en compte des délais d’instruction dans le processus de négociation foncière
Qui peut exercer un recours contre un permis de construire ?
Les types de recours :
- Le recours gracieux
- Le recours contentieux
- Le référé-suspension
Les conséquences sur les calendriers de négociation et de signature des actes de vente.
Comment prévenir un recours contre un permis de construire ?
Les prérequis
une expérience dans le domaine de l'immobilier est souhaitée
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine et sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
A propos
Formateur expert en import-export ayant une expérience en entreprises et dont les compétences d’animation sur cette thématique sont validées par notre service pédagogique. L’approche pédagogique proposée est conforme à la démarche qualité de la CCI Qualifications des formateurs.
Français
Si vous êtes en situation de handicap temporaire ou permanent, ou si vous souffrez d’un trouble de santé invalidant, nos conseillers sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins, envisager les possibilités d’aménagement spécifiques et résoudre dans la mesure du possible vos problèmes d’accessibilité.
Parking Les lignes 1 (arrêt université) et 9 (arrêt Bourdonnais) du réseau QUB desservent la CCI. La ligne 9 rejoint le centre ville et la gare SNCF