Plan de développement des compétences

Qu’est-ce que le Plan de développement des compétences ?

Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de Formation est remplacé et simplifié par la mise en place du Plan de développement des compétences. Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’entreprise à destination de ses salariés sur l’année. Il répond à l’obligation légale de l’employeur de former ses salariés et d’assurer ainsi leur employabilité. L’action de formation, comme l’entend le plan de développement des compétences, représente un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il met davantage en avant les objectifs professionnels et les compétences des salariés. Ces actions de formation peuvent être réalisées en présentiel ou en distanciel.

Le Plan de développement des compétences est également un outil de gestion des ressources humaines. Il permet de regrouper en un seul document l’ensemble des mesures prises par l’entreprise pour améliorer les compétences de ses salariés.

👉 Les représentants du personnel CSE/CE sont consultés chaque année pour approuver et définir les grandes orientations formation.

A quoi sert le Plan de développement des compétences ?

Le Plan de développement des compétences sert aussi bien à l’employeur qu’à l’employé. Il permet en effet, de former les salariés en accord avec les besoins de l’entreprise tout en assurant leur employabilité sur le marché du travail. 

Les objectifs du Plan de développement des compétences sont d’ordre professionnel. Il assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper leur emploi. Il vise à garantir les savoir-faire des salariés, en adéquation avec les évolutions technologiques, juridiques, économiques, etc. 

Qui est concerné ?

L’employeur

Le Plan de développement des compétences concerne aussi bien l’employeur que les salariés. Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif, peu importe leur taille. Sa mise en place relève de la décision de l’employeur après consultation avec les représentants du personnel.

L’employé

Au niveau des salariés, ils peuvent tous être visés par une action de formation prévue par le Plan de développement des compétences de l’entreprise. Ils ne peuvent pas s’y opposer puisque l’action de formation est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail. Ne pas s’y soumettre peut être considéré comme une faute professionnelle passible d’un licenciement. Toutefois, le salarié peut être à l’initiative de la demande de formation prévue dans le Plan de développement des compétences. L’acceptation ou le refus de la demande repose sur le bon-vouloir de l’employeur qui n’a alors aucune obligation.

Quelles sont les actions de formation concernées ?

Les actions de formation obligatoires ou nécessaires

Elles conditionnent l’exercice de l’activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles correspondent à du travail effectif et donnent donc lieu au maintien de la rémunération pendant la formation.

Les actions de formation non-obligatoires

Elles correspondent également à du temps de travail effectif et entraînent donc le maintien de la rémunération, sauf si elles se déroulent hors du temps de travail.
👉 Bon à savoir : chaque salarié doit bénéficier d’une formation dite non-obligatoire au moins une fois tous les 6 ans.

Qui finance le Plan de Développement des compétences ?

Les actions de formation incluent dans le Plan de développement des compétences sont à la charge de l’entreprise. Cela comprend le coût de la formation, la rémunération des salariés, les cotisations sociales et les frais annexes.

Toutefois, il est possible que l’OPCO de votre entreprise prenne en charge totalement ou partiellement le coût du Plan de développement des compétences.

Pour tout savoir sur le financement, rapprochez-vous de votre OPCO.

Quels sont les avantages ?

Pour l’entreprise

  • Ouverture et accès à de nouveaux marchés
  • Former sur des savoir-faire spécifiques
  • Professionnalisation des équipes

Pour les salariés

  • Adaptation à l’évolution du poste de travail
  • Développement de nouvelles pratiques professionnelles et approfondissement de celles déjà acquises
  • Assurer son employabilité

 

 

EN PRATIQUE  :

Dans le cadre du Plan de développement des compétences, la formation est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail. Par ailleurs, le salarié doit suivre assidûment la formation et ne peut s’opposer à la décision de l’employeur. La rémunération est maintenue tout au long de la formation. Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise ainsi que les frais de restauration ou d’hébergement. En principe, la formation se déroule sur le temps de travail du salarié, toutefois, il existe des exceptions. Nous vous invitons à les consulter directement sur le site du Ministère du travail.

Une fois la formation terminée, le salarié réintègre son poste de travail sans pour autant entraîner nécessairement une reconnaissance des compétences de la part de l’employeur.

Le salarié reste libre de démissionner, toutefois son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation l’engageant à rester un certain temps après la formation dans l’entreprise sous peine de rembourser les frais de formation initialement pris en charge par l’entreprise.

 

Pour connaître les démarches à suivre sur le PDC, téléchargez l’infographie suivante : Démarches à suivre - PDC.

Toutes nos formations

mail_outline Contactez-nous
Open modal