Les formations réglementaires et obligatoires

Au-delà de l’obligation de former ses salariés au moins tous les 6 ans et d’assurer leur employabilité, des formations obligatoires réglementaires incombent aux employeurs et aux entreprises.

Une formation obligatoire, c'est quoi ?

Une formation est dite obligatoire lorsqu’il est indispensable au salarié d’être formé pour effectuer certaines missions. Ces formations sont contraintes par un texte qui impose sa réalisation. Ces formations obligatoires peuvent être à caractère technique, réglementaire ou concerner les bonnes pratiques en matière de sécurité du poste de travail. Elles proviennent de deux sources : d'une part, le Code du Travail qui encadre l'obligations en matière d'hygiène et sécurité, et d'autre part l’ensemble des conditions juridiques propres aux modalités de réalisation des activités. 

Le Code du Travail précise ce qu’est une formation obligatoire dans l’article L6321-2 : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. »

Ces formations s’effectuent sur le temps de travail du salarié et la rémunération de ce dernier est maintenue pendant toute la durée de la formation.

Trois champs principaux d'application

◾ Les formations d'hygiène et sécurité

Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2014, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour réaliser des formations hygiène et sécurité qui sont à présent inscrites au socle des connaissances et compétences professionnelles qu'il est important pour un individu de maîtriser afin de favoriser l'accès à la formation et à l'insertion professionnelle. 

◾ Les autres habilitations et certifications réglementaires 

L'ensemble de ces habilitations et certifications réglementaires varient d'un secteur d'activité à un autre ainsi qu'en fonction des outils et des matières premières utilisées, des normes de ces secteurs et de l'environnement de production. Elles évoluent rapidement et constamment en fonction des législations et des réformes. Une grande partie de ces habilitations ou certifications réglementaires n'offre pas de certification permanente et doit être renouvelée régulièrement. 

◾ Les formations dédiées aux référents CSE

Toute entreprise de plus de 11 salariés se doit de mettre en place un CSE - Comité Social et Economique - qui a pour mission de représenter le personnel de l'entreprise. Du fait de leur fonction qui implique de maîtriser certaines connaissances afin de mener à bien toutes les missions du mandat, les membres du CSE ont l'obligation d'être formé. 

Les titulaires CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui accèdent à leur nouvelle fonction pour la première fois, doivent suivre une formation économique et financière de 5 jours afin de comprendre la manière dont les comptes de l'entreprise sont tenus. 

Les élus et suppléants ont également d'autres formations obligatoires à suivre. Parmi elles, la formation SSCT - Santé et Sécurité et Conditions de Travail. Elle est indispensable et obligatoire pour tous les élus du CSE et peu importe la taille de l'entreprise.   

Les formations obligatoires liées à la sécurité

Les employeurs ont la responsabilité de respecter les principes de préventions en matière d’hygiène et de sécurité au travail. La formation est un des moyens les plus simples et opérationnels pour s’assurer que les salariés sont en mesure d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ils sont exposés sur leur poste de travail. Ainsi, dès lors qu’un employé est exposé ou peut être exposé à des risques liés à son activité, son employeur a l’obligation de le former, c’est ce que l’on appelle couramment les formations obligatoires à la sécurité.

L’article R4141-15 du Code du Travail définit les missions suivantes comme nécessitant de bénéficier d’une formation obligatoire :

  • Utilisation de machines, portatives ou non
  • Manipulation ou utilisation de produits chimiques
  • Opérations de manutention
  • Travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement
  • Conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature
  • Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux
  • Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages
  • Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.

WARNING :

dans certains cas, un salarié doit obtenir une habilitation ou une certification pour pouvoir exercer ses missions. Cette habilitation, ayant une durée limitée dans le temps, doit faire l’objet d’un recyclage pour être à nouveau validée.

A quel moment doit-on effectuer une formation obligatoire ? 

Les formations obligatoires et réglementaires doivent être effectuées dès lors qu’un salarié, stagiaire ou intérimaire, intègre un poste de travail avec des missions à risque pour sa santé et sa sécurité. 

Le secteur de l'immobilier, des obligations formation

Du fait du secteur très mouvant qu'est celui de l'immobilier, les agents immobiliers ont pour obligation de suivre 42h minimum de formation sur 3 ans consécutifs, soit 14h par an, afin de mettre à jour et de perfectionner leurs compétences nécessaire à l'exercice de leur profession. 

Cette obligation de formation concerne : 

  • Les titulaires d'une carte professionnelle, peu importe sa mention
  • Le directeur d'un établissement, succursale, agence ou bureau
  • Les collaborateurs, salariés ou non

Les formations doivent être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens ou autres. 

Les domaines concernés sont : 

  • Juridique, économique et commercial 
  • Déontologique
  • Techniques en lien avec la construction, habilitation, urbanisme et transition écologique

WARNING : 

Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit inclure au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au minimum 2 heures portant sur les autres règles déontologiques

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