Les formations obligatoires en entreprise
Au-delà de l’obligation pour l’employeur d’organiser les entretiens professionnels tous les 2 ans et d’en réaliser un bilan récapitulatif tous les 6 ans, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre des formations obligatoires réglementaires afin d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, le maintien de leur employabilité et la prévention des risques professionnels.
Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?
Une formation est dite obligatoire lorsqu’elle conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction et qu’elle est imposée par un texte légal ou réglementaire, une convention internationale, ou par des obligations liées à la sécurité et à la prévention des risques professionnels. Conformément à l’article L6321-2 du Code du travail, constitue une formation obligatoire : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. »
Ces formations peuvent être :
- techniques,
- réglementaires,
- liées à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail,
- ou spécifiques à certains secteurs d’activité.
Les formations obligatoires :
- sont réalisées sur le temps de travail,
- donnent lieu au maintien de la rémunération,
- sont intégralement à la charge de l’employeur.
Principaux champs d’application des formations obligatoires
1. Les formations des élus du CSE
Toute entreprise employant au moins 11 salariés doit mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). Afin de leur permettre d’exercer efficacement leurs missions, les membres du CSE bénéficient de droits spécifiques à la formation, définis par le Code du travail.
👉 Formation économique des membres du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois disposent d’un droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des comptes et du fonctionnement économique de l’entreprise.
👉 Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Les membres du CSE doivent également bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, adaptée :
- à la taille de l’entreprise,
- à la nature des risques professionnels,
- et aux missions exercées par les élus.
Cette formation s’inscrit dans les obligations générales de prévention des risques professionnels qui incombent à l’employeur.
2. Les formations en hygiène et sécurité
L’employeur a l’obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés et de mettre en œuvre les principes généraux de prévention prévus par le Code du travail.
La formation constitue un levier essentiel de cette prévention. Dès lors qu’un salarié est exposé, ou susceptible d’être exposé, à des risques professionnels, l’employeur doit lui dispenser une formation adaptée.
Sont notamment concernés, en fonction des risques identifiés dans l’entreprise :
- l’utilisation de machines ou d’équipements de travail,
- la manipulation de produits chimiques,
- les opérations de manutention manuelle ou mécanique,
- les travaux d’entretien ou de maintenance,
- la conduite de véhicules, d’engins ou d’appareils de levage,
- les travaux en hauteur, sur échafaudages ou nécessitant des techniques d’accès sur cordes,
- les activités impliquant des animaux dangereux.
Ces formations doivent être cohérentes avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et régulièrement mises à jour.
⚠️ Dans certains cas, l’exercice des missions est subordonné à l’obtention d’une habilitation ou certification réglementaire (électrique, conduite d’engins, etc.), dont la validité est limitée dans le temps et nécessite un renouvellement périodique.
3. Les habilitations et certifications réglementaires
Certaines activités ou professions imposent l’obtention d’habilitations ou de certifications spécifiques, variables selon :
- le secteur d’activité,
- les équipements utilisés,
- les normes applicables,
- l’environnement de travail.
Ces habilitations ne sont généralement pas permanentes et doivent faire l’objet de renouvellements réguliers, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
4. Les formations obligatoires dans le secteur de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier sont soumis à une obligation de formation continue conditionnant le renouvellement de la carte professionnelle. Ils doivent suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives, soit 14 heures minimum par an.
Cette obligation concerne :
- les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit sa mention,
- les directeurs d’établissement, succursale, agence ou bureau,
- les collaborateurs, salariés ou non.
Les formations doivent être en lien direct avec l’activité exercée et porter notamment sur :
- les domaines juridique, économique et commercial,
- la déontologie,
- les techniques liées à la construction, à l’urbanisme et à la transition écologique.
Depuis le 1er janvier 2021, le programme de formation doit obligatoirement inclure :
- au moins 2 heures relatives à la non-discrimination dans l’accès au logement,
- au moins 2 heures portant sur les règles déontologiques.
Les formations obligatoires constituent un levier majeur de conformité réglementaire, de prévention des risques et de développement des compétences. L’employeur est responsable de leur mise en œuvre, de leur actualisation et de leur adaptation aux évolutions législatives, aux risques professionnels et aux spécificités des métiers exercés.