La formation en résumé
Déterminer le régime de TVA applicable à chaque type d’opérations d’échanges de biens ou de prestations de services à l’international, nécessite de bien comprendre cette réglementation complexe. Depuis le 1er février 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) qui permettait de recueillir les données relatives aux statistiques du commerce extérieur et de s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, a été remplacée par une formalité fiscale ET une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). La règlementation fiscale évoluant constamment, il est important de maîtriser ces règles de TVA internationale afin de s’acquitter correctement de ses obligations déclaratives et prévenir des risques fiscaux.
Animée par une avocate experte en fiscalité internationale, le programme de formation tient compte en temps réel des dernières évolutions législatives et autres actualités en cours.
Les objectifs
- Maîtriser les règles de la TVA à l’international et la réglementation applicable aux échanges de biens et de services intra-UE et hors UE
- Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver.
- Sécuriser ses obligations fiscales et douanières en établissant un lien systématique entre les différentes déclarations à la charge de votre entreprise,
- Intégrer la réforme DEB 2022 afin d’établir une déclaration statistique EMEBI et un état récapitulatif TVA dans le respect de la réglementation en vigueur
Les participants
Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international
Cette formation ne s'adresse pas aux cabinet d'avocats ou aux formateurs.
Le contenu
- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
- Evolution vers le régime définitif de TVA intracommunautaire
- Principes de taxation des Echanges de Biens hors de l’UE
- Exportations
- Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
- Régime particulier des achats et ventes en franchise de TVA / procédures AI2
- Bases règlementaires d’imposition
- Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
- Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
- Respect des règles de facturation
- Documents douaniers
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Etablissement de l’état récapitulatif TVA
- Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
- Règles de facturation
- Evolution de l’obligation déclarative
- Règles d’assujettissement de l’EMEBI et de l’état récapitulatif TVA
- Champ d’application
- Redevables
- Périodicité
- Modalités de transmission
- Nouvelles données statistiques - Contenu de la réponse à l’EMEBI
- Mouvements repris et non repris
- Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
- Codes transaction
- Numéro de TVA du client
- Etablissement de l’état récapitulatif TVA
- Régime
- Valeur
- Numéro d’identification TVA de l’acquéreur
- Régularisations commerciales
- Retours et remplacements de biens
- Délai de conservation des données
- Contrôles et sanctions
- Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
- Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
- Stocks en dépôt et stocks en consignation
- Opérations de façon bilatérales
- Ventes à distance et Réforme e-commerce : focus sur Guichet Unique (Sensibilisation)
- Registres fiscaux
- Formalisme des factures concernées
- Particularités juridiques et fiscales par pays
- Procédure de remboursement
Les prérequis
- Connaître les techniques de base du commerce international et/ou avoir des connaissances en matière de TVA
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques :
- Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
- Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
- Support de formation remis aux participants.
- Groupe de 3 à 12 participants maximum.
- Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs adhèrent à notre charte pédagogique« Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
- Un questionnaire d'analyse des besoins et de positionnement est envoyé en amont.
- Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
- Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Environnement pédagogique spécifique distanciel :
- L’ensemble des outils utilisés pour l’animation de nos formations à distance regroupe les fonctionnalités permettant de recréer toutes les conditions d’une formation en présentiel : partage de documents, partage d’écran, individualisation de la prise de parole…
- Les informations de connexion, comprenant les identifiants (login) et les mots de passe (mdp), sont fournies lors de la convocation à la formation.
Matériel requis :
- Un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit
- Un microphone et une caméra pour faciliter les échanges en temps réel
- Une adresse mail pour la réception du lien de connexion à la classe virtuelle
- Une connexion internet
Nous nous engageons à fournir un environnement pédagogique convivial et efficace, tout en veillant à ce que nos participants aient accès aux outils et aux ressources nécessaires pour tirer le meilleur parti de nos formations à distance.