La formation en résumé

La plupart des problèmes rencontrés sur un projet ou une affaire à l'international ont pour origine l’absence de contrat ou des clauses de contrat mal négociées et rédigées. Il est donc nécessaire en amont de comprendre les risques contractuels spécifiques des opérations d’import/d’export pour s’en prévenir et sécuriser ses contrats internationaux

Les objectifs

  • Acquérir les bases du droit à l’international afin de sécuriser la partie juridique des opérations internationales dans les CGV ou CGA
  • Etre en mesure de comprendre et d’intégrer les clauses essentielles dans le contrat lors d’une négociation
  • Prévenir et gérer les difficultés d'exécution

Les participants

  • Responsables et commerciaux export, responsables ADV export, acheteurs à l'international
  • Dirigeants, créateurs d’entreprise d’import export
  • Toute personne non-juriste amenée à négocier et/ou suivre les contrats à l'international émis par sa société

Le contenu

Maîtriser les phases de négociation et conclusion du contrat, ainsi que les aléas culturels, juridiques et judiciaires
  • L’aspect culturel dans l’approche contractuelle
  • Détermination du droit applicable au contrat : liberté contractuelle : limiter l’aléa juridique par la clause de droit applicable
  • Détermination du juge compétent en cas de litige futur éventuel : limiter l’aléa judiciaire par clause d’arbitrage ou clause attributive de juridiction
  • Mise en place de contrats préparatoires : lettre d'intention, contrat de confidentialité, contrat d'exclusivité
  • Etude des règles de formation.
  • Les règles d’entrée en vigueur du contrat : règles de signature des contrats, clause d’entrée en vigueur, preuve du contrat
  • Les CGV (et les CGA) : possibilités de rédiger des CGV à l’international, ou utilisation de contrats-types
Connaître et négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat (Ex : le contrat de vente international) :
  • Déterminer les prestations/obligations des parties
  • Côté vendeur : obligation de livraison, de garantie, de sécurité, d’information, protection droit de propriété intellectuelle..., (clause de réception, clause de garantie d'exécution), transferts de propriété et de risques...
  • Côté acheteur : obligation de paiement, garanties de paiement (lettre de crédit, clauses relatives au prix), Incoterms®
Anticiper et gérer la phase de fin de contrat
  • Gestion de l’inexécution contractuelle totale/partielle : fautive (responsabilité,  pénalités…)
  • Gestion des risques imprévisibles : inexécution non fautive, hardship et force majeure
  • Clause de renouvellement ou de reconduction
Analyse de différents types de contrats à l’international
  • Identifier les contraintes légales et les pièges à éviter
  • Analyser les contrats avec les intermédiaires commerciaux : agent commercial, accord de distribution (attention aux règles anticoncurrentielles)
Les + de la formation :
  •  Analyse de CGV, CGA, analyse des clauses et des juriprudences, analyse de contrat de vente, d'agent commercial, de distribution ( parfois rédigés en anglais), de classes types spécifiques aux participants
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Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international et les règles Incoterms® 2020

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 10 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Environnement pédagogique spécifique distanciel :

L’ensemble des outils utilisés pour l’animation de nos formations à distance regroupe les fonctionnalités permettant de recréer toutes les conditions d’une formation en présentiel : partage de documents, partage d’écran, individualisation de la prise de parole…

Les informations de connexion, comprenant les identifiants (login) et les mots de passe (mdp), sont fournies lors de la convocation à la formation.

Matériel requis :

  • Un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit
  • Un microphone et une caméra pour faciliter les échanges en temps réel
  • Une adresse mail pour la réception du lien de connexion à la classe virtuelle
  • Un téléphone portable compatible avec la technologie 4G, au cas où une connexion de secours serait nécessaire
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