La formation en résumé

Depuis le 1er février 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) qui permettait de recueillir les données relatives aux statistiques du commerce extérieur et de s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, a été remplacée par une formalité fiscale ET une enquête statistique

Depuis cette date, le service en ligne des douanes « DEBWEB2 » permet aux entreprises de saisir et de transmettre au service des douanes compétent :

  •  La réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
  •  L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Les objectifs

  • Comprendre le contenu d'un état récapitulatif TVA et de l’Enquête Mensuelle Statistique sur les Introductions et Expéditions de Biens Intra-UE (EMEBI)
  • Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur
  • Savoir déposer l’enquête statistique (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA sur DEBWEB 2022
  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre l’état récapitulatif TVA , la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3).

Les participants

Collaborateurs des services comptable, financier, commercial, douanier et logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

Le programme

Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens
  • Règles de territorialité
  • Les livraisons intracommunautaires
  • Les acquisitions intracommunautaires
Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
  • Mentions sur les factures
Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA
  • Règles d’assujettissement
    • Champ d’application
    • Redevables
    • Niveaux d’obligation
    • Périodicité
  • Les nouvelles données statistiques 2022
    • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
    • Codes transaction
    • Numéro de TVA pour les flux non taxables
  • Modalités de transmission
  • Retours et avoirs
  • Régularisations
  • Registres fiscaux
  • Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
  • Contrôles et sanctions
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Stocks en dépôt et stocks en consignation
  • Opérations de façon bilatérales
  • Opérations taxables dans un Etat Membre où le vendeur n’est pas établi
  • Ventes à distance et Réforme e-commerce :  le Guichet Unique
Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation : mécanisme d’autoliquidation
Les + de la formation :
  • Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateur et conseils individuels
  • Formateur animée par une avocate expert en matière de TVA
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Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

 

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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