La formation en résumé

Depuis le 1er février 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) qui permettait de recueillir les données relatives aux statistiques du commerce extérieur et de s'assurer que l'acquéreur d'un bien acquitte correctement sa TVA, a été remplacée par une formalité fiscale ET une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)

Depuis cette date, le service en ligne des douanes « DEBWEB2 » permet aux entreprises de saisir et de transmettre au service des douanes compétent :

  •  La réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
  •  L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Grâce à cette formation animée par une avocate experte en fiscalité internationale, vous pourrez remplir au mieux vos obligations déclaratives tant au titre de la réponse à l’enquête statistique qu’en ce qui concerne l’état récapitulatif TVA

Informations

Tous nos formateurs répondent aux exigences de notre système qualité QUALIOPI

Les objectifs

  • Maîtriser la réglementation applicable aux échanges de biens intra-UE
  • Comprendre le contenu d'un état récapitulatif TVA et de l’Enquête Mensuelle Statistique sur les Introductions et Expéditions de biens Intra-UE (EMEBI)
  • Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur
  • Savoir déposer l’enquête statistique (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA sur DEBWEB 2022
  • Sécuriser ces diverses obligations en établissant un lien systématique entre l’état récapitulatif TVA , la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3).

Les participants

Collaborateurs des services comptable, financier, commercial, douanier et logistique de sociétés assujetties à la TVA en France et réalisant des échanges de biens au sein de l’Union européenne.

Le contenu

Rappel sur les règles de TVA intracommunautaire applicables aux échanges de biens
  • Règles de territorialité
  • Livraisons et acquisitions intracommunautaires
Renforcement des preuves d’exonération (Quick Fixes)
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Etablissement de l’état récapitulatif TVA
  • Preuve du transfert des biens d’un Etat Membre à un autre
  • Règles de facturation
Obligations déclaratives : Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et état récapitulatif TVA
  • Evolution de l’obligation déclarative
  • Règles d’assujettissement de l’EMEBI et de l’état récapitulatif TVA
    • Champ d’application
    • Redevables
    • Périodicité
    • Modalités de transmission
  • Nouvelles données statistiques - Contenu de la réponse à l’EMEBI
    • Mouvements repris et non repris
    • Notion d’origine : préférentielle / non-préférentielle
    • Codes transaction
    • Numéro de TVA du client
  • Etablissement de l’état récapitulatif TVA
    • Régime
    • Valeur
    • Numéro d’identification TVA de l’acquéreur
  • Régularisations commerciales
  • Retours et remplacements de biens
  • Délai de conservation des données
  • Contrôles et sanctions
  • Cohérence avec la déclaration de TVA CA3
Echanges de biens intracommunautaires spécifiques
  • Ventes triangulaires simplifiées et "fausses triangulaires"
  • Stocks en dépôt et stocks en consignation
  • Opérations de façon bilatérales
  • Ventes à distance et Réforme e-commerce : focus sur Guichet Unique (Sensibilisation)
  • Registres fiscaux
Focus sur les nouvelles modalités de paiement et de déclaration de la TVA à l’importation : mécanisme d’autoliquidation
Les + de la formation :
  • Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateur et conseils individuels
  • Formateur animée par une avocate expert en matière de TVA
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Les prérequis

  • Connaître les règles de TVA à l’international et les bases du commerce international ou avoir suivi la formation "Règles de TVA à l’international"

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Environnement pédagogique spécifique distanciel :

L’ensemble des outils utilisés pour l’animation de nos formations à distance regroupe les fonctionnalités permettant de recréer toutes les conditions d’une formation en présentiel : partage de documents, partage d’écran, individualisation de la prise de parole…

Les informations de connexion, comprenant les identifiants (login) et les mots de passe (mdp), sont fournies lors de la convocation à la formation.

Matériel requis :

  • Un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit
  • Un microphone et une caméra pour faciliter les échanges en temps réel
  • Une adresse mail pour la réception du lien de connexion à la classe virtuelle
  • Un téléphone portable compatible avec la technologie 4G, au cas où une connexion de secours serait nécessaire

Nous nous engageons à fournir un environnement pédagogique convivial et efficace, tout en veillant à ce que nos participants aient accès aux outils et aux ressources nécessaires pour tirer le meilleur parti de nos formations à distance.

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