Formation : Les missions des élus et suppléants du CSE en matière de Santé, Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail (formation de renouvellement - programme 3 jours)

Depuis l'avènement du CSE en entreprise, nouvelle instance de représentation des collaborateurs, tous les membres élus et suppléants du CSE doivent être formés à leurs missions de santé et sécurité en entreprise. Or la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02/08/2021 vient conforter et accentuer l'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé - sécurité et prévoit donc un certain nombre de mesures favorisant la prévention en santé au travail. L'une d'entre elles modifie en profondeur les règles de formation des élus et suppléants du CSE en prévoyant expressément un allongement de la durée de formation. 

Depuis le 02/04/2022:  la durée de la formation s'allonge pour tous les premiers mandats et la notion de l'effectif ne s'applique qu'aux renouvellements de mandats 

La durée de la formation réglementaire prévue par la DREETS (ancienne DIRECCTE) dépend du nombre de mandats de l'élu ou du suppléant, de son appartenance à la Commission Santé Sécurité et de l'effectif de l'entreprise : 

- En cas de premier mandat de l'élu ou du suppléant (quelle que soit la taille de l'entreprise, donc indépendamment d'être + ou + de 300 salariés ), en inter ou en intra entreprise (si intra, prévoir au moins un journée d'analyse des risques professionnels en entreprise) : 5 jours de formation

- En cas de renouvellement de mandat, en inter ou en intra entreprise : 3 jours de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours de formation pour les 300 salariés et +

- Pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés : 5 jours de formation

Le mode de financement reste le même: le plan de développement des compétences de l'entreprise. Le référentiel suivi est conforme à celui imposé par la DREETS, qui reprends là les principaux champs jusqu'ici confiés aux anciens CHSCT. Une attestation réglementaire spécifique sera remise à chaque participant à l'issue de la formation, dès lors que l'évaluation des compétences acquises le permettra. 

De plus, les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise bénéficient de la même formation qui devient obligatoire. Traduisez : les RSSCT, le Référent CSE (de fait) et le Référent RH pour la lutte et la prévention contre les agissements sexistes, etc.