La formation en résumé

Depuis l'avènement du CSE en entreprise, nouvelle instance de représentation des collaborateurs, tous les membres élus et suppléants du CSE doivent être formés à leurs missions de santé et sécurité en entreprise. Or la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02/08/2021 vient conforter et accentuer l'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé - sécurité et prévoit donc un certain nombre de mesures favorisant la prévention en santé au travail. L'une d'entre elles modifie en profondeur les règles de formation des élus et suppléants du CSE en prévoyant expressément un allongement de la durée de formation. 

Depuis le 02/04/2022:  la durée de la formation s'allonge pour tous les premiers mandats et la notion de l'effectif ne s'applique qu'aux renouvellements de mandats 

La durée de la formation réglementaire prévue par la DREETS (ancienne DIRECCTE) dépend du nombre de mandats de l'élu ou du suppléant, de son appartenance à la Commission Santé Sécurité et de l'effectif de l'entreprise : 

- En cas de premier mandat de l'élu ou du suppléant (quelle que soit la taille de l'entreprise, donc indépendamment d'être + ou - de 300 salariés ), en inter ou en intra entreprise (si intra, prévoir au moins un journée d'analyse des risques professionnels en entreprise) : 5 jours de formation
- En cas de renouvellement de mandat, en inter ou en intra entreprise : 3 jours de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours de formation pour les 300 salariés et +
- Pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés : 5 jours de formation
 
Le mode de financement reste le même: le plan de développement des compétences de l'entreprise. Le référentiel suivi est conforme à celui imposé par la DREETS/DIRECCTE, qui reprends là les principaux champs jusqu'ici confiés aux anciens CHSCT. Une attestation réglementaire spécifique sera remise à chaque participant à l'issue de la formation, dès lors que l'évaluation des compétences acquises le permettra. 
 
De plus, les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise bénéficient de la même formation qui devient obligatoire. Traduisez : les RSSCT, le Référent CSE (de fait) et le Référent RH pour la lutte et la prévention contre les agissements sexistes, etc.

Les objectifs

  • Savoir évaluer les risques professionnels et tenir à jour un DUERP (Document Unique D'Evaluation des Risques Professionnels)
  • Savoir représenter les salariés en matière de Santé et Sécurité
  • Connaître le fonctionnement et le rôle d’un élu du CSE en SSCT
  • Lien (s) entre l’action de formation et la profession/mandat des participants :
  • - Permettre l’exécution d’un mandat social/salarial
  • - Permettre d’échanger sur la base de la réglementation / droit du travail
  • - Manager la santé et la sécurité au travail

Les participants

  • Elu ou suppléant du CSE 
  • Délégué du personnel
  • Toute personne en charge de la prévention ou de missions en santé sécurité au travail: RSSCT, Référent RH contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel, etc. 

Le programme

L’environnement du CSE et de sa Commission Santé et Sécurité (CSSCT)
  • Les différents rôles des élus au sein du CSE,
  • Les acteurs internes à l’organisme et leur rôle pour la prévention,
  • Les acteurs externes à l’organisme et leur rôle pour la prévention.
La règlementation en santé sécurité
  • Les responsabilités civile et pénale (dirigeants, encadrements, etc.),
  • Le droit d’alerte et de retrait,
  • Les apports de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 02/08/2021
  • La pénibilité au travail.
Le fonctionnement de la CSSCT et les consultations obligatoires
  • Le rôle du CSSCT,
  • La composition du CSE/CSSCT,
  • Les moyens du CSE/CSSCT (local, déplacements, heures de délégations, accès à la documentation interne, etc.),
  • Les consultations obligatoires de l’organisme vis à vis de la CSSCT.
Les risques professionnels et les obligations
  • Les principes de la prévention des risques professionnels,
  • Les obligations d’évaluation des risques,
  • Les risques professionnels (29 familles de risques dont RPS),
  • Les accidents du travail et l’enquête accident (arbre des causes),
  • Les maladies professionnelles,
  • Le public spécifique au regard de la S&ST (intérimaires, stagiaires, personnes vulnérables, etc.),
  • Les enjeux économiques des accidents et maladies professionnelles.
Les outils de la prévention
  • Les mesures préventives techniques, humaines et organisationnelles,
  • Les premiers secours en santé mentale,
  • L’accompagnement et l’orientation des salariés en cas de RPS détectés,
  • La documentation, les registres, contrôles (installations, équipements et EPI), formations, habilitations et affichage obligatoires,
  • La construction, la tenue et les mises à jour du DUERP,
  • L’évaluation des risques et leur priorisation avec la méthode de cotation,
  • Le plan de prévention,
  • Le matériel de secours,
  • Les EPI et EPC,
  • Les enjeux et outils de l’intégration,
  • Les indicateurs de la S&ST,
  • La QVCT et les indicateurs,
  • La grille GPSST CARSAT,
  • Les bases de la norme Iso 45001,
  • Les fiches de sécurité aux postes de travail,
  • Les revues et sites Internet dédiés à la prévention.
Evaluation des acquis subordonnant la remise d'une attestation réglementaire spécifique
  • QCM de 30 questions
  • En cas d'échec à l'évaluation des compétences, l'attestation ne pourra être remise
Les + de la formation:

Formateur expérimenté et issu de la profession, agrée par la DREETS Auvergne Rhône Alpes en matière de Santé Sécurité et IPRP

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Les prérequis

  • Avoir une appétence naturelle pour les questions de santé et sécurité au travail
  •  

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine et sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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