La formation en résumé

Déterminer le régime de TVA applicable à chaque type d’opérations d’échanges de biens ou de prestations de services à l’international, nécessite de bien comprendre cette réglementation complexe. La règlementation fiscale évoluant constamment, il est important de maîtriser ces règles de TVA internationale afin de s’acquitter correctement de ses obligations déclaratives et prévenir des risques fiscaux. Le programme de formation tient compte en temps réel des dernières évolutions législatives : réforme de la déclaration de TVA, CA3, TVA sur les importations, réforme de la DEB / EMEBI au 1er janvier 2022… 

Les objectifs

  • Maîtriser les règles de territorialité de la TVA et respecter les obligations formelles
  • Acquérir les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
  • Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale
  • Etablir ou contrôler les obligations déclaratives en matière de TVA à l’international

Les participants

Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international

Le contenu

Régime de TVA intracommunautaire
  • Définition des territoires
  • Contexte et évolutions du régime
  • Lutte contre la fraude à la TVA
Principes de base des Echanges de Biens
  • Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
  • Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France 
  • Exportations
  • Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
  • Achat et vente en franchise de TVA / procédures AI2,
Importance de la documentation relative aux flux internationaux
  • Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
  • Mentions sur les factures
  • Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
  • Documents douaniers
  • Attestations d’achats en franchise
  •  
Prestations de services :
  • Bases règlementaires d’imposition
  • Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
  • Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)
Obligations déclaratives
  • Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services.
  • Déclaration CA3
  • Registres fiscaux
  • Déclaration Européenne des Services (DES) : champ d'application et contenu, modalités de transmission
Remboursement de TVA étrangère
  • Le formalisme des factures concernées
  • Particularités juridiques et fiscales par pays
  • La procédure de remboursement 
les + de la formation :
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Les prérequis

  • Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA
  • ll est recommandé de suivre en amont la formation « Établir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex DEB) »

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques et d’encadrement :

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.

Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises

Support de formation remis aux participants.

Groupe de 3 à 12 participants maximum.

Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.

Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

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